Bonbon时事悦读｜最高法院确定Balkany夫妇有罪，要求对其分别作出不同判决
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La Cour a par ailleurs estimé que la justice ne pouvait pas confisquer un moulin dans l’Eure, dans la mesure où il appartient aux enfants du couple, qui n’en a que l’usufruit（用益权）.
最高法院还裁定，不得没收这对夫妇位于厄尔的面粉厂，因为它属于他们的子女，这对夫妇对面粉厂只拥有用益权。
Isabelle et Patrick Balkany, le 5 mai 2021 à la Cour de cassation de Paris. BERTRAND GUAY / AFP
La Cour de cassation a définitivement confirmé mercredi 30 juin la culpabilité de Patrick et Isabelle Balkany pour blanchiment de fraude fiscale aggravé, mais la haute juridiction a ordonné dans un arrêt qu’un nouveau procès ait lieu, uniquement concernant le quantum des peines（量刑）.
L’ex-maire Les Républicains et l’ex-première adjointe de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) avaient été condamnés le 27 mai 2020 à quatre et cinq ans d’emprisonnement, 100 000 euros d’amende et 10 ans d’inéligibilité, pour avoir dissimulé entre 2007 et 2014 quelque 13 millions d’euros d’avoirs au fisc, notamment deux villas dans les Caraïbes et au Maroc. La cour avait aussi condamné Patrick Balkany pour prise illégale d’intérêt, estimant qu’il avait bénéficié « d’avantages personnels » en nature dans le cadre d’un gros contrat immobilier de la ville.
Impossible confiscation
Le couple avait formé un pourvoi en cassation（向最高法院上诉） contre ces peines. Mercredi, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a rejeté leurs recours concernant leur culpabilité, la rendant ainsi définitive. Elle a néanmoins estimé que la cour d’appel de Paris ne pouvait pas prononcer la confiscation（没收，充公） du moulin de Cossy, à Giverny (Eure), dans la mesure où la demeure appartient aux enfants du couple, qui n’en a que l’usufruit.
Elle a aussi jugé que la juridiction n’avait pas suffisamment motivé sa décision pour condamner les Balkany et leur fils à payer un million d’euros de dommages et intérêts à l’Etat. En conséquence, elle a donc ordonné un troisième procès, qui portera uniquement sur les peines.
A 72 et 73 ans, les Balkany ont été placés en mars sous bracelet électronique afin de purger leurs peines de trois ans ferme prononcées le 4 mars 2020 dans le premier volet de cette affaire, celui de la fraude fiscale. Les anciens élus n’ont pas formé de recours contre ces sanctions, qui sont donc définitives depuis l’année dernière. Deux jours après cette décision, ils ont été démis de leurs mandats, ayant déjà été condamnés à 10 ans d’inéligibilité（无被选资格） avec exécution provisoire. Après la première instance, Patrick Balkany avait passé cinq mois à la prison de la Santé avant d’être remis en liberté pour raisons médicales. Aucune incarcération（监禁） immédiate n’avait été prononcée en appel, du fait de l’âge et de l’état de santé du duo.
mots et expressions
incarcération n.f
监禁
inéligibilité n.f
无被选资格
quantum des peines
量刑
confiscation n.f
没收，充公
pourvoi en cassation
向最高法院上诉
cour de cassation
最高法院
usufruit n.m
用益权
Source：
https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/06/30/la-cour-de-cassation-confirme-la-culpabilite-des-epoux-balkany-mais-demande-des-peines-differentes_6086388_3224.html
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